PRET DE DIPLOME QUE RISQUE POUR LE PRETEUR

    Partagez

    MAXIME

    Messages : 2
    Date d'inscription : 22/03/2012
    Age : 39

    PRET DE DIPLOME QUE RISQUE POUR LE PRETEUR

    Message  MAXIME le Jeu 22 Mar - 18:36

    QUE RISQUE UNE PERSONNE QUI PRETE SON BP COIFFURE
    avatar
    Didier
    Admin

    Messages : 229
    Date d'inscription : 22/06/2010
    Age : 49
    Localisation : Dombasle-sur-Meurthe (54)

    Re: PRET DE DIPLOME QUE RISQUE POUR LE PRETEUR

    Message  Didier le Ven 23 Mar - 19:27

    Code pénal,
    Article 223-1

    Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


      La date/heure actuelle est Lun 19 Nov - 16:19