renseignement coiffure a domicile

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    mary
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    renseignement coiffure a domicile

    Message  mary le Mar 19 Oct - 18:54

    melimelo a écrit:bonjour ,

    je suis titulaire du cap coiffure.

    j ai pensé a me mettre a mon compte et a domicile.

    mais j ai lu sur certain forum que je ne pourrait pas faire de coloration ni de permanente du fait que je n ai pas de B.P.

    est ce que c est vrai?
    je vais me renseigner a la chambre des metiers mais je voulais avoir votre avis aussi.

    c est la première fois que j entend ca , donc je ne c pas trop et du coup je suis perdue.

    merci de votre aide.

    melimelo
    Didier a écrit:Didier

    C'est en effet exact, melimelo: la législation interdit à un patron d'exercer la coiffure s'il n'est pas titulaire d'un BP, ou s'il n'y a pas d'employé BP responsable de l'emploi des produits.
    Tu ne pourras donc pas exercer si tu te mets à ton compte sans BP.
    Par contre, les coiffeurs/coiffeuses à domicile peuvent exercer sans BP à partir du moment où elles sont employées: c'est toléré, du fait qu'elles ont un employeur qui lui le possède.
    melimelo a écrit:merci didier de m avoir répondu.
    j ai téléphonée a la chambre des metiers qui m ont dit qu avec mon cap , je pouvais me mettre a mon compte a domicile et que je pourrais faire toutes les prestations.
    ils m ont envoyé le dossier pour passer le stage de créateur d entreprise.
    voila.
    merci beaucoup.
    Didier a écrit:Alors puisqu'il faut encore une fois que je prouve ce que j'avance, voici la loi:
    Publication au JORF du 24 mai 1946

    Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
    (version consolidée au 27 mars 2004 - version JO initiale )

    Article 3
    Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 1° (JORF 27 mars 2004).

    Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
    De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
    Article 6
    Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 4° (JORF 27 mars 2004).

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment :
    a) Les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;
    J.O n° 124 du 30 mai 1997 page 8321

    TEXTES GENERAUX
    MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

    Décret no 97-558 du 29 mai 1997, modifié par le Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

    TITRE Ier : QUALIFICATIONS ET FORMATION

    Art. 1er. - I. - La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

    a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application du décret modifié n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;

    b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;
    « c) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

    « II. - La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

    « a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application du décret modifié n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
    Il ressort de ceci que:
    - l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée (certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure)

    MAIS QUE:

    - Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée (brevet professionnel de coiffure).

    Dans ton cas, tu exerceras bien entendu l'activité, mais pas en tant qu'employée: tu seras une entreprise...

    La sanction judiciaire en cas de manquement à cette loi, c'est:
    - fermeture de l'entreprise;
    - confiscation des biens de l'entreprise;
    - 45000 € d'amende;
    - 1 an de prison,
    - et tous les dommages et intérêts que les divers syndicats de la coiffure, et les divers concurrents pourraient demander contre toi pour concurrence déloyale.

    A toi de voir...
    petite lune a écrit:

    Je suis d'accord avec Didier.Mais beaucoup de coiffeus ea dom non pas le bp!!!
    Mais je sais que pour etre a son compte meme a domicile il faut le BP sauf si tu travaille pour une chaine ou un patron qui lui la!!
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    mary
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    Re: renseignement coiffure a domicile

    Message  mary le Mar 19 Oct - 18:55

    Idem que Petite-lune!
    La loi dis bien que les grossistes ne doivent pas vendre aux particuliers, et on ferme les yeux!
    La loi dit que pour se mettre à son compte il faut le BP, mais, à domicile, faudrait compter le nombre qui ne l'ont pas!!! et.. on ferme les yeux aussi! pale
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    mary
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    Re: renseignement coiffure a domicile

    Message  mary le Mar 19 Oct - 18:56

    Didier a écrit:
    mary a écrit:on ferme les yeux aussi! pale
    Oui, jusqu'au jour où "ça tombe", et là, ça fait mal. Après, chacun prend ses responsabilités, et voit midi à sa porte.

    Personnellement, je connais même plusieurs coiffeuses à domicile qui travaillent sans le déclarer (elles ne sont même pas inscrites au registre du commerce). Elles habitent dans la localité où est le salon, mais n'y exercent pas. Je sais que la concurrence est bonne pour les affaires, mais la concurrence déloyale m'énerve assez. Donc, tant que ces coiffeuses ne viennent pas marcher sur mes plates-bandes, ça ne me dérange pas trop (c'est elles qui se font du tort, pour leur retraite), mais si elles commençaient à vouloir "jouer bête", je n'hésiterais pas une seconde à leur tomber dessus.
    Miel doré a écrit:Ma phrase préférée, étant aussi a mon compte, mais dans une autre activité...

    Nul n'est censé ignorer la loi...

    Et c'est clair que cela peut faire mal au portefeuille...



    ps: je suis tres réglo loi Wink Laughing !Dans mon activité je fais tout pour etre au norme, trop peur que l'on me tombe dessus et paf!!! study
    Didier a écrit:
    Miel doré a écrit:
    Dans mon activité je fais tout pour etre au norme, trop peur que l'on me tombe dessus et paf!!! study
    Surtout que les syndicats professionnels et les services sanitaires, dans le domaine de l'élevage, ne sont pas tendres non plus...
    Miel doré a écrit:

    non tu m'etonnes!!

    c'est strict mais d'un autre coté, je comprends sinon tout le monde pourrait faire n'importe quoi..Et la, je te dis pas!! Shocked

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