Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce

Principe
Les commerces qui diffusent de la musique sont soumis à une redevance forfaitaire annuelle adaptée au type d'activité et à l'importance des établissements.




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Les établissements doivent déclarer la sonorisation de leurs espaces à la délégation locale de la Société des artistes, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), agissant pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), qui perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de disque.

À partir de cette déclaration, les établissements reçoivent une facture de la Sacem.

Faux ! Il y a une facture pour la SACEM ET une autre pour la SPREE...

Dans un salon de coiffure, si une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), la redevance est fixée forfaitairement à 90 € HT, quel que soit le nombre d'employés.

Mon c** !!!
J'en suis à près de 400 €/an, pour un simple radio-CD, avec trois personnes (2 salariés et l'employeur, qui compte aussi pour 1 employé, dans ce cas particulier...).

Un moyen d'arrêter de se faire pomper par ces sangsues: Opération "Coupe le Son"

Baisse des cotisations patronales sur le salaire des apprentis
Un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6/09/2011) modifie l’assiette des cotisations sociales forfaitaires dues sur les rémunérations des apprentis afin de tenir compte de la durée légale du travail. Conséquence immédiate : une légère baisse des cotisations patronales.


Paye des apprentis : rappel des principes d’exonérations et d’assiettes forfaitaires
La rémunération des apprentis est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales et patronales dans des proportions variables selon le type et la taille des entreprises :
- celles inscrites au répertoire des métiers ou de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération quasi intégrale ; seule la cotisation “accidents du travail”, l’éventuelle cotisation supplémentaire d’accidents du travail et, le cas échéant, les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire pour la part excédant le taux effectif minimal de cotisation lorsque l’entreprise contribue à un taux supérieur, sont dues.
- Les autres entreprises, occupant 11 salariés et plus, sont redevables des contributions patronales d’accidents du travail, d’assurance chômage, d’AGS*, de retraite complémentaire et d’AGFF*, de la contribution solidarité autonomie, du FNAL* et du versement de transport.
Les cotisations sont dues sur des bases forfaitaires égales au pourcentage du SMIC* applicable à l’apprenti en termes de rémunération (compris entre 25% et 93% du SMIC en fonction de l’âge, l’année d’exécution du contrat) minoré de 11%, et ce quelque soit la rémunération réellement versée à l’apprenti.
Exemple:
Un apprenti âgé de 18 à 21 ans perçoit au minimum 41% du SMIC la première année d’exécution du contrat, l’assiette forfaitaire est égale à 30% du SMIC (41-11).

Assiette forfaitaire désormais calculée sur la base du SMIC 151h67
En quoi consiste la modification de l’assiette?
Jusqu’à présent, le calcul des cotisations se faisait sur une assiette fixée en pourcentage du SMIC multiplié par 169 heures. Afin de tenir compte du passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures, il a été décidé que la “multiplication” du SMIC se ferait sur 151,67.
Mécaniquement, cela a pour effet de diminuer l’assiette des cotisations patronales dues et de ce fait leur montant.
Exemples :
- Pour une rémunération égale à 25% du SMIC, l’assiette forfaitaire est égale à 14%. Avant la publication de l’arrêté, elle était égale à 213 euros (9 x 169 x 14%) ; désormais, elle est égale à 191 euros (9 x 151,67 x 14%).
- Si l’on prend un apprenti dont la rémunération est calculée sur un SMIC à 61%, cela donne une rémunération mensuelle égale à 832,67 euros (9 x 151,67 x 61%). La base des cotisations est égale à 683 euros ((9 x 151,67) x (61- 11 /100)) au lieu de 761 euros auparavant.
- Ainsi, s’agissant d’une entreprise occupant au moins 11 salariés, l’employeur est redevable depuis le 7 septembre 2011 des cotisations mensuelles suivantes :
- accident du travail : variable selon les cas,
- chômage (assurance chômage à 4% et AGS à 0,30%) = 29 euros (au lieu de 32 euros),
- retraite complémentaire (taux à 4,5% correspondant à une prise en charge employeur à hauteur de 60% + AGFF à 1,20%) = 38,95 euros (contre 43,40 euros),
- URSSAF (FNAL à 0,80% et contribution solidarité autonomie à 0,40%) = 8 euros (au lieu de 9 euros).
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 7 septembre 2011, lendemain de la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Ainsi, pour les rémunérations versées depuis cette date, il convient d’appliquer l’assiette forfaitaire des cotisations sur la base de 151,67 heures (Position de l’Urssaf du 5/10/2011).


AGS* : association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires
AGFF* : association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco
FNAL* : fonds national d’aide au logement
SMIC* : salaire minimum interprofessionnel de croissance



Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis