clause de non concurence

estevane a écrit:j aimerai savoir si malgres la clause de non concurence signee sur mon contrat de travail j ai le droit de m installee sur montargis?
je ne me rappel plus si cette clause a ete datee car c est mr l------- qui detiens mon contrat!!
cette clause etait remuneree donc valide!!
si le salon dont petite lune me parle peux faire l affaire !
il se situ en gros a 400 m ou 500 m de mon ancien salon ou je suis actuellement en litige
ma clause etait determinee a 2km a vol d oiseau
est ce que si je m installe je suis en faute ou pas?
le monsieur qui s occupe de moi au prud homme me dit qu elle ne veux rien
mais comment en etre aussi sure!!
la comptable qui est passer a la cma m a dit que si cette clause n etait pas dater sur le contrat de travail elle n etait pas valide
j ai toujours cru que les clauses etaient valide 1 an apres le depart de l ouvrier
au final j en sais rien!
merci pour votre aide

Didier a écrit:
Ne vous en faites pas pour ça: cette clause est nulle pour une bonne raison.
Citation:
Convention Collective de la Coiffure et des Professions Connexes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Application de la convention.

7.2.4. Clause de non-concurrence.

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.

Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées.

Elle doit, en outre, être limitée dans l'espace, à compter d'un établissement déterminé.

Elle doit également être limitée dans le temps. Cette limite dans le temps ne pourra excéder 12 mois.

Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l'une des 2 formules suivantes :

a) Versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise, cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à 4 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Cette indemnité doit nécessairement faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette indemnité ne sera due qu'à compter du 7e mois de présence du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise).

b) Versement d'une indemnité mensuelle à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et durant la période d'interdiction prévue par la clause, cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à 6 % du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat.

Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si, à la date de rupture du contrat, la durée de présence du salarié dans l'entreprise était inférieure à 6 mois (période d'essai comprise). Dans une telle hypothèse, et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus, la contrepartie financière ne sera pas due.

Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation).
Vous aviez bien moins de six mois d'ancienneté, si je ne m'abuse, non ? Donc c'est réglé Wink

De plus, un arrêt de la chambre social de la Cour de cassation daté du 7 mars 2007 a précisé certaines modalités de paiement de l’indemnité. En effet le but de celle-ci doit véritablement être de compenser les limites imposées par la clauses de non concurrence lors de la recherche d’un nouvel emploi. De ce fait, le paiement de l’indemnité doit nécessairement intervenir après le licenciement. La Cour condamne par là la pratique qui consistait pour les employeurs à verser chaque mois au salaire un pourcentage au titre de l’indemnité de non-concurrence. En effet, cette pratique avait pour effet d’une part de priver le salarié d’indemnité lorsqu’il en avait effectivement besoin, autrement dit lors de la recherche d’un nouvel emploi et d’autre part d’indexer le montant final de l’indemnité non pas sur la dureté de la clause mais sur le temps passé par le salarié dans l’entreprise ce qui la rendait contraire au but même de l’indemnité. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.

=> Vous voilà tranquille.

PS: donnez ce dernier texte à votre conseiller: je suis certain que ça va l'intéresser, et pas que pour vous.

estevane a écrit:je te remercie didier
mais si le tribunal exige a mon ex patron de me regler mon preavis
malgres le fait que je n ais pas 6 mois dans l entreprise!
mon ex employeur pourrait il abuser de ces decisions et faire marcher la clause a son avantage?
mais montargis est quant meme risquer vu le nbre habit et nbre salons existant
donc je ne pense pas diriger mes recherches de ce coter la!!

merci a toi a +

Didier a écrit:

estevane a écrit:je te remercie didier
mais si le tribunal exige a mon ex patron de me regler mon preavis
malgres le fait que je n ais pas 6 mois dans l entreprise!
mon ex employeur pourrait il abuser de ces decisions et faire marcher la clause a son avantage?

Absolument pas. Avec la nouvelle législation, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, il faut avoir travaillé six mois, et que la prime qui va avec la clause ait été versée au moment de la rupture du contrat. Si elle a été versée pendant le contrat de travail, tous les mois, c'est dommage pour l"employeur qui perd tout ce qu'il a versé pour rien, mais ce n'est plus valable. Et même si le préavis est versé, ça ne change rien, c'est le nombre de mois travaillés qui compte.
ah ok merci du conseil

estevane a écrit:j imagine la tete qui ferai si je m installais a coter de son salon!!!
la vengeance est terrible domage que ce ne soit pas dans ma personnaliter
mais c est toujours bon a savoir pour la clause merci a toi

En résumé, ce que tu as touché pendant ton contrat concernant cette clause, c'est tout bénéf', et ça ne t'engage plus à rien.