La Cour de cassation vient de faire le point sur les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires dans un salon de coiffure.
Le salarié avait présenté sa demande d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et des attestations les corroborant.
L'employeur avait produit des tableaux qui n'étaient pas probants, notamment parce qu'ils ne tenaient pas compte des heures effectuées le samedi, qui étaient avérées.
La juridiction conclut que les heures supplémentaires existent, faute pour l'employeur de rapporter la preuve contraire.
C'est une jurisprudence constante qui ne surprendra personne.
Quelles en sont les conséquences ?
La Cour de Cassation , comme la Cour d'Appel de Paris estime que les heures supplémentaires accomplies par le salarié non payées, constituent un manquement de l'employeur à ses obligations qui justifient que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié pourra donc bénéficier :
- du rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées ainsi que les congés payés afférents
- d'une indemnité de préavis
- d'une indemnité de congés payés sur préavis
- d'une indemnité pour travail dissimulé (ou l'indemnité de licenciement si elle est plus importante)
- des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise
Par contre, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une indemnité pour irrégularité de la procédure, la Cour de Cassation spécifiant que cette indemnité en application de l'article L1235-2 du Code du Travail ne s'applique que dans le cadre du licenciement et non dans le cadre d'une prise d'acte.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-40.402, Inédit
Le salarié avait présenté sa demande d'heures supplémentaires en produisant ses propres tableaux et des attestations les corroborant.
L'employeur avait produit des tableaux qui n'étaient pas probants, notamment parce qu'ils ne tenaient pas compte des heures effectuées le samedi, qui étaient avérées.
La juridiction conclut que les heures supplémentaires existent, faute pour l'employeur de rapporter la preuve contraire.
C'est une jurisprudence constante qui ne surprendra personne.
Quelles en sont les conséquences ?
La Cour de Cassation , comme la Cour d'Appel de Paris estime que les heures supplémentaires accomplies par le salarié non payées, constituent un manquement de l'employeur à ses obligations qui justifient que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié pourra donc bénéficier :
- du rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées ainsi que les congés payés afférents
- d'une indemnité de préavis
- d'une indemnité de congés payés sur préavis
- d'une indemnité pour travail dissimulé (ou l'indemnité de licenciement si elle est plus importante)
- des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise
Par contre, le salarié ne pourra pas bénéficier d'une indemnité pour irrégularité de la procédure, la Cour de Cassation spécifiant que cette indemnité en application de l'article L1235-2 du Code du Travail ne s'applique que dans le cadre du licenciement et non dans le cadre d'une prise d'acte.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-40.402, Inédit
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